Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente du service BrevetIA, une plateforme numérique de préparation au Brevet des collèges proposant des QCM, exercices et annales, accessible à l'adresse https://brevetia.fr.

Le service propose des QCM corrigés automatiquement avec explications détaillées dans les matières suivantes : Mathématiques, Français, Histoire-Géographie-EMC et Sciences (Physique-Chimie, SVT, Technologie).

3. Services et tarifs

BrevetIA propose trois formules de préparation au Brevet des collèges 2026, en paiement unique (pas d'abonnement) :

Ces prix sont susceptibles de modification. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse le cas échéant).

4. Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

• L'utilisateur choisit la formule souhaitée et clique sur le bouton d'achat.
• Il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
• Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

Le paiement est unique : aucun prélèvement récurrent ne sera effectué. C2V Distribution SRL n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1).

5. Accès au service

L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. L'utilisateur reçoit un email contenant ses identifiants de connexion ou un lien d'activation.

La durée d'accès dépend de la formule choisie :

• Révisions Brevet 30 Jours (49 EUR) : 30 jours à compter de l'achat, sans dépasser le 30 juin 2026
• Préparation Brevet 2026 (129 EUR) : accès jusqu'au 30 juin 2026
• Annales & Prépa Intensive Brevet 2026 (199 EUR) : accès jusqu'au 30 juin 2026

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (applicable au consommateur résidant en France), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En clair : si vous commencez à utiliser le service (connexion à la plateforme et accès aux exercices) avant l'expiration du délai de 14 jours, et que vous avez expressément consenti à cette exécution immédiate lors de l'achat, vous perdez votre droit de rétractation.

Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer ce droit (dans les 14 jours et avant toute utilisation du service), envoyez un email à info@brevetia.fr en indiquant :

• Votre nom et prénom
• L'adresse email utilisée pour l'inscription
• La date d'achat
• Votre demande de remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

7. Utilisateurs mineurs

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, le consentement parental est obligatoire conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés. En validant l'achat, le représentant légal confirme avoir donné son accord pour :

• L'utilisation du service par le mineur
• La collecte et le traitement des données personnelles du mineur (voir notre Politique de confidentialité)

8. Responsabilité

C2V Distribution SRL fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité et disponible en permanence. Toutefois :

• Aucune garantie de résultat : BrevetIA est un outil d'aide pédagogique. Il ne se substitue pas à l'enseignement scolaire et ne garantit en aucun cas l'obtention du Brevet des collèges.
• Contenu : les exercices et explications sont fournis à titre pédagogique. L'utilisateur est invité à les vérifier.
• Disponibilité : le service peut connaître des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des problèmes techniques indépendants de notre volonté.
• Force majeure : C2V Distribution SRL ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (panne Internet, catastrophe naturelle, etc.).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur BrevetIA (exercices, corrections, explications, interfaces, code source, design, marque, logo) sont la propriété exclusive de C2V Distribution SRL ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

L'achat du service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel et non cessible. Il est interdit de :

• Reproduire, copier ou diffuser le contenu du service
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Utiliser le service à des fins commerciales
• Tenter de contourner les mesures de protection technique

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante des présentes CGV.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, le service étant principalement destiné au marché français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13. Modification des CGV

C2V Distribution SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.

14. Contact